1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DMScroll, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 932 221 161, situe au BUREAU 3 16 RUE SAINT ANTOINE DU T 31000 TOULOUSE Toulouse (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de services digitaux sur le site www.dmscroll.com.

2.Description des Services

DMScroll propose des services digitaux et créatifs incluant, sans s’y limiter :

Création de maquettes de site web sur Figma

Développement de sites WordPress à partir de maquettes validées

Community management (gestion de réseaux sociaux)

Conception de visuels et de supports digitaux (charte graphique, posts, etc.)

3.Modalités de Commande

Le Client peut passer commande directement sur le site www.dmscroll.com en choisissant l’une des offres disponibles :

Offre « Design Figma » à 59 € TTC

Offre « Site Web WordPress » à 249 € TTC (option facultative si le Client dispose déjà d’un design Figma)

Offre complète « Site + Community Management 12 mois » à 499 € TTC

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

4.Prix et Paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Chaque commande correspond à un paiement unique, sans abonnement ou reconduction automatique.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. Aucun frais caché ne sera facturé.

5.Livraison des Services

Le design Figma est livré dans un délai de 72 heures après validation du brief.

Le site WordPress est livré clé en main sous 7 jours ouvrés.

Le service de Community Management démarre dans un délai maximum de 7 jours après validation du brief stratégique, pour une durée de 12 mois.

Les livrables sont transmis au Client sous forme numérique (ex. : lien Figma, accès WordPress, contenus médias, etc.).

En cas de forte demande, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Le Client en sera informé et ne pourra pas exiger d’annulation ou de remboursement une fois la production entamée.

6.Droit de Rétractation et Politique de Remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contenus numériques exécutés après accord exprès du Client.

Toute demande de remboursement sera étudiée au cas par cas. En cas d’annulation d’un projet après lancement de la production, 60 % du montant payé restera acquis à DMScroll pour couvrir les frais déjà engagés.

7.Propriété Intellectuelle

Tous les éléments livrés (designs, sites, contenus visuels, etc.) restent la propriété exclusive de DMScroll jusqu’au paiement complet de la prestation.

Une fois la commande intégralement réglée, le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et commercial, sauf mention contraire explicite.

8.Responsabilité

DMScroll s’engage à exécuter ses prestations de manière professionnelle. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

Retards imputables au Client (validation tardive, absence de brief, etc.)

Cas de force majeure ou événements extérieurs indépendants de sa volonté

9.Données Personnelles

Les données collectées auprès du Client sont utilisées uniquement pour exécuter les services commandés. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins publicitaires sans consentement préalable.

Le Client peut, à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@dmscroll.com.

10.Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social de DMScroll.

11.Acceptation des CGV

En validant sa commande sur le site www.dmscroll.com, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.